Mentions légales

Siège social

Agence HD
56 Route de Sainte Luce
44300 Nantes

 

Contact

Téléphone : 06 98 47 16 13
Fax :
Email : hdagence@gmail.com

 

Représentant légal

Hadrien Raze

 

Immatriculation

Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 803 582 444 00011
(numéro SIREN, SIRET, code APE ou NAF)

 

Hébergeur du site

WP Serveur SARL
7 rue de la Cité Foulc
30000 Nîmes

Suite à plusieurs interrogations de professionnels de l’immobilier, voici un petit rappel de la loi concernant notre métier et le fonctionnement de cette entreprise. (Agence HD)

Peut on exercer le métier de chasseur immobilier sans la carte verte professionnelle ?

Oui selon une réponse ministérielle du Garde des Sceaux n°20525 du 12 aout 2008 à la condition exclusive que «le chasseur de biens limite strictement son activité à l’exécution de la prestation de service que constitue la recherche d’un bien immobilier ».

Il s’agit ici de toutes les démarches principales de prospection, sélection d’un bien à l’exclusion des démarches de négociation et de conclusion d’actes juridiques (notamment la rédaction de compromis de vente)

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